Les travaux de rénovation énergétique offrent de nombreux avantages : économies d’énergie, réduction de l’impact environnemental ou encore augmentation de la valeur immobilière. Cependant, leur coût peut s’avérer assez élevé. C’est pourquoi il existe différentes aides pour les financer. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet. 

Le nouveau dispositif MaPrimeRénov'

Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ ?

Le dispositif MaPrimeRénov’ est le résultat d’une fusion entre le crédit d’impôt CITE et l’aide “Habiter Mieux Agilité” de l’Anah. Elle s’adresse à tous les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux dans le but d’améliorer les performances énergétiques de leur logement en France.

Le montant de cette prime est établi en fonction de deux principaux critères : les revenus du foyer et le type de travaux. En toute logique, les ménages les plus modestes ont le droit à une prime plus élevée. Cela dit, il faut aussi que la démarche donne lieu à un certain niveau d’efficacité énergétique au sein du logement. 

MaPrimeRénov’ parcours accompagné

Récemment, le dispositif MaPrimeRénov’ a été scindé en deux parcours. Le premier (parcours accompagné) concerne les projets de rénovation globale. Il s’agit de cumuler plusieurs travaux de rénovation énergétique comme l’isolation thermique, le remplacement des équipements du chauffage et le changement de la ventilation.

L’objectif de cette démarche est de gagner au moins deux classes sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du logement. Le parcours MaPrimeRénov’ accompagné implique la sollicitation d’un Accompagnateur Rénov’. Il s’agit d’une certification accordée à certains professionnels capables d’accompagner avec fiabilité les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov’ parcours par geste

Bien que ce soit la rénovation globale qui soit davantage encouragée par le dispositif MaPrimeRénov’, il reste possible d’obtenir une aide pour une démarche dite “monogeste”. Il s’agit ici d’entreprendre un seul type de travaux, comme l’installation d’une pompe à chaleur ou l’isolation des murs par exemple.

Notez que contrairement au parcours accompagné, le parcours MaPrimeRénov par geste n’impose pas de réaliser un DPE ou un audit énergétique. De plus, il n’est pas non plus nécessaire de faire appel à un Accompagnateur Rénov’. Toutefois, ces conditions sont susceptibles d’évoluer. Si vous souhaitez obtenir des conseils d’expert concernant vos démarches énergétiques, allez faire un tout sur Hello Watt !

Les autres aides à la rénovation énergétique

La prime CEE

Généralement proposée par les fournisseurs d’énergie, la prime CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) est une aide à la rénovation énergétique qui peut être cumulée avec le dispositif MaPrimeRénov’. De nombreux types de travaux sont éligibles à la prime CEE : isolation thermique, chauffage, ventilation ou encore régulation thermique.

À l’instar de MaPrimeRénov’, le montant de la prime est souvent déterminé par les revenus du demandeur. Cela dit, il s’agit d’une aide accessible aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. La seule condition est que le logement doit avoir été construit il y a plus de deux ans. Intéressé par la rénovation énergétique ? C’est peut-être le moment de changer de fournisseur d’énergie pour faire encore plus d’économies.

La TVA à 5,5%

Les démarches liées aux travaux de rénovation énergétique permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit. Au lieu d’être à 20%, la TVA est fixée à seulement 5,5%. Pour que cette aide soit valable, il est impératif de passer par un professionnel. La réduction de la TVA sera ensuite appliquée sur votre devis.

L’éco-PTZ

Vous avez besoin de plus de budget pour concrétiser les travaux de rénovation énergétique que vous avez en tête ? Dans ce cas, l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) est fait pour vous. En effet, ce prêt avantageux permet de ne payer aucun frais d’intérêts. Il est possible d’emprunter jusqu’à 50 000 euros pour un projet de rénovation globale, avec une durée maximale de remboursement fixée à 20 ans. 

Les subventions proposées par les collectivités locales

Selon la commune où est située votre logement, il se peut que des aides locales soient envisageables pour financer vos travaux de rénovation énergétique. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou à faire vos recherches sur internet pour savoir quelles options s’offrent à vous. Les subventions des collectivités locales sont très variées : aides au changement de fenêtre, primes pour le changement de chauffage, prêts avantageux ou encore crédits d’impôt.

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Comment se former à l’investissement immobilier avec Liebfine ?

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Aujourd’hui les dépôts de garantie sont responsables de 2 conflits sur 3 entre locataires et propriétaires. Ils sont responsables en grande partie du manque de confiance sur le marché de la location immobilière.

Depozen | L’alternative au dépôt de garantie

1-Mais déjà, qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, à ne pas confondre avec la caution, est la somme demandée avant la remise des clés par le bailleur (le propriétaire ou son agent immobilier). 

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais est quasi-systématiquement demandé. Son montant est limité à 1 mois de loyer hors charges en cas de location vide, et 2 mois de loyers hors charges en cas de location meublée.

Le bailleur conserve la somme durant toute la location et la rend ou non à son locataire après l’état des lieux de sortie. Effectivement en cas de dégradations ou de dettes locatives, le bailleur est en droit de conserver tout ou partie du dépôt pour réparer les dommages causés par le locataire.

Il est obligatoire de réaliser un état des lieux contradictoire de sortie, en faisant intervenir un huissier en cas de désaccord important entre locataire et propriétaire, afin de pouvoir réaliser les retenues sur dépôt de garantie. 

Si l’état des lieux de sortie ne relève aucun dommage, alors le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la restitution des clés. En cas de dommages, il doit le restituer dans les 2 mois suivant la restitution des clés. 

Si ces délais ne sont pas respectés, le bailleur s’expose à une amende de 10% du montant du loyer par mois de retard.

Il existe deux cas particuliers concernant le dépôt de garantie :

• En cas de location saisonnière entre particuliers, le propriétaire peut demander une caution pour se protéger des dégradations. Le montant de cette caution n’est pas limité par la réglementation, mais généralement est de l’ordre de 20% du prix de la location.
• En cas de bail mobilité, dont la durée varie de 1 à 10 mois, il est interdit pour un bailleur de demander à son locataire un dépôt de garantie.

2-Pourquoi le dépôt de garantie est une pratique pleine de failles ?

Comme expliqué plus haut, le dépôt de garantie est responsable de la majorité des litiges entre locataire et propriétaire. Ceux-ci interviennent en majorité en fin de location, et peuvent être le résultat d’actions malhonnêtes ou non.

Dans les exemples de comportements litigieux, il est relativement fréquent qu’un locataire ne paye pas ses derniers mois de loyer pour ne prendre aucun risque à la sortie de la location, laissant le propriétaire sans aucune protection.

A l’inverse, certains propriétaires mal intentionnés n’hésitent pas à conserver le dépôt de garantie avec des devis exagérés ou pour couvrir l’usure normale du logement.

Cependant, dans la majorité des cas, les litiges résultent de comportements naturels et ne sont pas mal intentionnés. Que ce soit par méfiance envers le propriétaire ou par méconnaissance du prix des réparations d’un côté ou de l’autre, les locataires se plaignent souvent du solde de dépôt de garantie qu’ils récupèrent. S’ensuivent de laborieux échanges, chronophages et parfois agressifs.

Cependant il existe aussi des risques liés aux dépôts de garantie en début de location. Par exemple, une fraude de plus en plus récurrente consiste à se faire passer pour un propriétaire, demander le paiement du dépôt de garantie en avance, puis disparaître dans la nature. Pour ce faire, rien de plus simple, il suffit de louer un Airbnb quelques jours, faire une fausse annonce de location sur le Airbnb à un prix attractif, organiser des visites dans le Airbnb puis annoncer à tous les locataires potentiels qu’ils sont acceptés, et qu’ils doivent maintenant faire un virement de 1 ou 2 mois de loyer pour réserver la location.

Autre sujet plus technique, les propriétaires souscrivant à une Garantie Loyers Impayés peuvent aussi risquer la déchéance de garantie. Effectivement, de nombreux dépôts de garantie sont payés par chèque lors de la remise des clés, et peuvent s’avérer sans provision (« chèque en bois ») lorsqu’ils sont encaissés après l’emménagement du locataire.

L’encaissement du dépôt de garantie est une condition d’activation de la Garantie Loyers Impayés, le propriétaire peut donc risquer gros en cas de loyers impayés en cours de location.

3-Quelle alternative fiable et sécurisante pour gérer son dépôt de garantie ?

Même s’il existe de bonnes pratiques pour limiter au maximum les risques, comme passer par une agence immobilière, demander des virements et non des chèques, préempter les conflits potentiels avec un pré-état des lieux, etc., le fonctionnement même du dépôt de garantie est générateur de conflits.

C’est pour faire face à ces problèmes qu’est née l’assurance dépôt de garantie. Le principe est simple, le locataire ne paye plus son dépôt mais souscrit à une assurance qui couvre son propriétaire. 

Les avantages sont nombreux pour toutes les contreparties de la location :

• Le locataire emménage sereinement avec une forte flexibilité financière et ne craint plus ne pas revoir son dépôt de garantie même s’il entretient parfaitement son logement
• Le propriétaire ne fragilise pas son locataire dès l’emménagement et installe une relation de confiance. Les dégradations sont validées par un intermédiaire de confiance qui rembourse immédiatement le propriétaire, supprimant tout risque de litige
• Le gestionnaire immobilier gagne du temps en supprimant une tâche administrative sans valeur ajoutée et a un intermédiaire unique pour les dégradations de tous ses logements, ce qui lui évite des échanges conflictuels avec ses locataires

Aujourd’hui en France, le premier acteur à proposer cette assurance est la société Depozen, qui vise à renouer le lien de confiance dans les relations locatives. Il est à prévoir que de nombreux acteurs se lancent sur ce créneau pour démocratiser ce nouveau produit d’assurance, profondément social, rendant du pouvoir d’achat aux locataires français.

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1. Ce qui se gère entièrement à distance

Un logiciel de gestion locative (ou un simple tableur bien tenu) centralise les baux, les échéances et les relances.

2. Ce qui exige quelqu’un sur place

C’est la vraie difficulté de la gestion à distance. Ces moments-là ne se dématérialisent pas :

Le principe qui marche : un interlocuteur unique que vous mandatez au cas par cas, plutôt que de chercher un prestataire différent à chaque problème.

3. Sécuriser les loyers quand on est loin

• Garantie Visale (Action Logement) : un garant gratuit pour le bailleur, qui couvre les impayés pour les locataires éligibles (jeunes, salariés sous conditions). À vérifier en ligne avant la signature.
• Assurance loyers impayés (GLI) : elle couvre les impayés et souvent les frais de procédure et les dégradations. Elle ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
• Caution solidaire : un acte écrit, avec les mentions légales. À éviter si vous souscrivez une GLI.
• Assurance propriétaire non occupant (PNO) : obligatoire en copropriété, et vivement recommandée en maison individuelle.
• Attestation d’assurance habitation du locataire : à demander à l’entrée, puis chaque année.

4. Trois organisations possibles

5. Le relais sur place, partout en France

Mon AGIL assure toutes les interventions sur place dont un bailleur ou un gestionnaire à distance a besoin, partout en France, à prix fixe :

• états des lieux d’entrée et de sortie à partir de 70 € HT (105 € HT meublé) ;
• visites de biens à partir de 64 € ;
• ménage de fin de location à partir de 60 € HT ;
• petits travaux à partir de 72 € HT de l’heure, et devis gratuits à distance ;
• présence lors d’une intervention (check-in/out) : 49 € HT.

Les professionnels commandent pour le compte de leurs clients et suivent chaque intervention depuis la plateforme.

→ Voir les tarifs · État des lieux · Visites de biens

Pour aller plus loin : faire visiter un logement à louer, pré-état des lieux et état des lieux, choisir un artisan fiable.

Questions fréquentes

Peut-on signer un bail à distance ?

Oui. La signature électronique d’un bail a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, à condition d’utiliser un procédé fiable d’identification des signataires.

Comment faire l’état des lieux si je ne peux pas me déplacer ?

Vous pouvez mandater un tiers (proche, agence ou prestataire) pour le réaliser en votre nom. Un état des lieux numérique avec photos, établi contradictoirement avec le locataire, a pleine valeur.

Comment remettre les clés à un nouveau locataire à distance ?

Le plus sûr est de les remettre lors de l’état des lieux d’entrée, réalisé par la personne que vous mandatez. Une boîte à clés sécurisée peut dépanner, mais elle ne remplace pas l’état des lieux.

Peut-on cumuler une assurance loyers impayés et une caution ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Il faut choisir entre les deux.

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Oui pour un logement situé en copropriété. Elle est fortement conseillée dans les autres cas.

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3, 7, 21, 22-1), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 9-1, assurance des copropriétaires), code civil (art. 1366 et 1367, écrit et signature électroniques), décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, Action Logement (Visale), service-public.fr.

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1. Le droit de visite quand le logement est encore occupé

Pendant le bail, le locataire a la jouissance exclusive du logement. Le bailleur ne peut pas y entrer sans son accord, même avec un double des clés. Le faire constitue une violation de domicile, punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Pour relouer (ou vendre), la loi encadre les visites :

Conseil : proposez au locataire sortant un planning groupé, par exemple deux créneaux par semaine. Vous limitez le dérangement et vous concentrez les candidats.

2. Avant les visites : les vérifications et la préparation

Côté réglementation :

• DPE en cours de validité : les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. La classe énergie doit figurer dans l’annonce.
• Dossier de diagnostic technique prêt à être annexé au bail : DPE, électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), plomb, état des risques, etc.
• Annonce conforme : loyer et charges, dépôt de garantie, honoraires éventuels, surface habitable, classe énergie. En zone d’encadrement des loyers, le loyer de référence s’ajoute.

Côté logement :

• Réparations urgentes faites, ampoules changées, équipements fonctionnels.
• Ménage complet et logement aéré : c’est la première impression du candidat.
• Logement lumineux (volets ouverts, éclairage allumé) et neutre.
• Un état des lieux de sortie déjà réalisé si le logement est libre : vous savez exactement ce que vous louez.

3. Organiser et mener la visite

1. Filtrer les demandes avant de donner un rendez-vous : situation professionnelle, date d’entrée souhaitée, nombre d’occupants. Vous évitez les visites inutiles.
2. Choisir le format : visites individuelles (plus d’échanges) ou créneaux groupés (gain de temps, effet de demande). Pour les candidats éloignés, une visite vidéo en direct peut précéder la visite physique.
3. Arriver en avance pour ouvrir, éclairer et vérifier que tout est en ordre.
4. Suivre un parcours logique, en terminant par la pièce principale. Présentez les surfaces, les équipements, les travaux récents, le montant des charges et ce qu’elles couvrent.
5. Être transparent sur les points faibles (bruit, exposition, travaux prévus) : cela évite un départ rapide et les litiges.
6. Remettre une fiche récapitulative : loyer, charges, dépôt de garantie, date de disponibilité, pièces à fournir, contact.

Sécurité : vérifiez l’identité des visiteurs, ne laissez jamais les clés et ne divulguez pas les codes d’accès avant la signature du bail.

4. Après la visite : le dossier du candidat

Vous ne pouvez demander au candidat et à sa caution que les justificatifs d’une liste limitative fixée par décret : identité, domicile, situation professionnelle, ressources. Il est interdit d’exiger, par exemple, une photo d’identité, un relevé de compte bancaire, une attestation de bonne tenue de compte, la carte Vitale ou un dossier médical.

Le choix du locataire ne peut reposer sur aucun critère discriminatoire (origine, nom, sexe, situation de famille, état de santé…).

5. Combien coûtent les visites ?

6. Déléguer les visites

Pour un propriétaire éloigné ou un gestionnaire qui relouent souvent, enchaîner les créneaux devient vite chronophage. Mon AGIL assure vos visites de biens partout en France : un intervenant accueille les candidats, présente le logement et vous fait un compte rendu. Les visites sont proposées par créneaux d’1 à 3 heures, à partir de 64 €. Les états des lieux, le ménage avant mise en location et les petits travaux se commandent au même endroit.

→ Visites de biens · État des lieux · Voir les tarifs

Questions fréquentes

Mon locataire peut-il refuser les visites pendant son préavis ?

Non, s’il s’agit de relouer ou de vendre, dans la limite de 2 heures par jour ouvrable et hors jours fériés. Les créneaux se fixent d’un commun accord. En cas de blocage, une lettre recommandée rappelant la règle suffit généralement.

Puis-je faire visiter en l’absence du locataire ?

Seulement avec son accord écrit pour l’utilisation des clés. Sans cet accord, l’entrée dans le logement est une violation de domicile.

Peut-on faire visiter le dimanche ?

Seulement si le locataire en place l’accepte. La règle légale vise les jours ouvrables (du lundi au samedi), hors jours fériés. Si le logement est vide, vous êtes libre.

Quels documents puis-je demander à un candidat locataire ?

Uniquement ceux de la liste fixée par décret : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs de situation professionnelle et de ressources. Relevés bancaires, photos ou attestations de bonne tenue de compte sont interdits.

Peut-on louer un logement classé G au DPE ?

Non, pas pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les E en 2034.

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 4, 5, 6 et 22-2), décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (pièces justificatives), décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (honoraires), loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (calendrier DPE), code pénal (art. 226-4), service-public.fr.

L’article Faire visiter un logement à louer : règles et méthode 2026 pour bailleurs et gestionnaires est apparu en premier sur Mon AGIL.

1. Ce que dit la loi

La loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire :

• l’entretien courant du logement et des équipements, ainsi que les menues réparations (liste du décret du 26 août 1987) ;
• les dégradations et pertes survenues pendant la location, sauf s’il prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

La loi ne parle pas de « logement propre » mot pour mot. Mais la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie fait foi : si le logement était propre à l’entrée et ne l’est plus à la sortie, le bailleur peut faire réaliser le nettoyage et en retenir le coût sur le dépôt de garantie.

2. Ce que le bailleur peut retenir, ou non

Rappel : le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon, déduction faite des sommes justifiées.

3. La check-list du ménage de fin de bail

Cuisine

• Plaques, four et hotte dégraissés (filtre de hotte nettoyé ou remplacé).
• Réfrigérateur et congélateur vidés, dégivrés, nettoyés, porte entrouverte.
• Placards, tiroirs et crédence lavés, évier détartré.

Salle de bains et WC

• Calcaire retiré (robinetterie, paroi de douche, baignoire, WC).
• Joints nettoyés, siphons et bouches d’aération dégagés.
• Miroirs et meubles lavés.

Toutes les pièces

• Sols lavés, plinthes, portes et poignées essuyées.
• Vitres, encadrements et rebords de fenêtres nettoyés.
• Interrupteurs, prises et radiateurs dépoussiérés.
• Placards vides et nettoyés, aucune affaire ni déchet laissé.

Annexes

• Balcon, cave, garage ou box vidés et balayés.
• Encombrants évacués en déchetterie.

Location meublée : vaisselle, électroménager et literie propres, à vérifier ligne par ligne avec l’inventaire d’entrée.

4. Combien coûte un ménage de fin de location ?

Le prix dépend de la surface, de l’état du logement et du niveau de nettoyage (simple entretien, fin de location, remise en état après travaux).

Mon AGIL propose trois niveaux à prix fixe, partout en France :

Prix selon le logement, applicables avec un abonnement Mon AGIL. Sans abonnement, un supplément de 7,50 € HT s’applique ; majorations possibles en soirée, le week-end et les jours fériés.

Côté locataire : faire appel à un professionnel avant l’état des lieux de sortie, facture à l’appui, est le meilleur moyen d’éviter une retenue contestée. Côté bailleur ou gestionnaire : commander le ménage entre l’état des lieux de sortie et l’entrée suivante garantit un logement prêt à louer et un état des lieux d’entrée « propre » opposable au prochain locataire.

→ Commander un ménage · État des lieux · Voir les tarifs

Pour aller plus loin : désaccord sur un état des lieux, pré-état des lieux et état des lieux.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il faire le ménage avant de partir ?

Il doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale. Si le logement était propre à l’entrée, il doit l’être à la sortie. À défaut, le bailleur peut retenir le coût du nettoyage sur le dépôt de garantie, sur justificatif.

Le bailleur peut-il retenir un forfait ménage ?

Non. La retenue doit correspondre au nettoyage réellement nécessaire, justifié par une facture ou un devis. Un forfait fixé à l’avance dans le bail n’est pas opposable s’il ne correspond à aucun coût réel.

Que faire si le logement était sale à l’entrée ?

Si l’état des lieux d’entrée le mentionne (ou ne le décrit pas comme propre), le bailleur ne peut pas exiger un logement plus propre à la sortie. D’où l’intérêt d’un état des lieux d’entrée précis, avec photos.

Le ménage de fin de bail est-il à faire avant ou après l’état des lieux de sortie ?

Avant, côté locataire : l’état des lieux constate l’état final. Côté bailleur, le ménage de remise en location se fait entre la sortie et l’entrée suivante.

Combien de temps prend un ménage de fin de location ?

Cela dépend de la surface et de l’état du logement : de quelques heures pour un studio bien entretenu à une journée pour un grand logement ou une remise en état après travaux.

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 7 et 22), décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté), service-public.fr.

L’article Ménage de fin de bail : obligations, retenues et coût (guide 2026) est apparu en premier sur Mon AGIL.

1. Le pré-état des lieux : utile, mais facultatif

Le pré-état des lieux, aussi appelé « pré-visite » ou « visite conseil », a lieu avant le départ du locataire, en général dans les semaines qui suivent la réception du congé. Bailleur (ou gestionnaire) et locataire font ensemble le tour du logement pour repérer :

• les réparations locatives que le locataire doit faire avant de partir (trous de cheville, joints, équipements cassés, ménage) ;
• les travaux à la charge du bailleur, à anticiper pour relouer vite (peinture vétuste, équipement en fin de vie).

Aucun texte ne l’impose et il n’a pas de valeur juridique : seul l’état des lieux de sortie fait foi. Mais c’est l’outil le plus efficace pour réduire les retenues contestées sur le dépôt de garantie, et donc les litiges.

Conseil de gestionnaire : envoyez au locataire, après la pré-visite, un récapitulatif écrit (e-mail) des points relevés, avec photos. Il sait ainsi précisément ce qui sera vérifié le jour J.

Qui répare quoi ?

2. L’état des lieux d’entrée

Il est réalisé à la remise des clés et décrit le logement pièce par pièce. Son contenu minimal est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :

• type d’état des lieux (entrée) et date ;
• adresse du logement ;
• nom des parties et adresse du bailleur (ou de son mandataire) ;
• relevés des compteurs individuels (eau, électricité, gaz) ;
• détail et destination des clés et badges ;
• description précise de chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements, avec leur état ;
• signatures des parties.

Pour une location meublée, l’inventaire détaillé du mobilier s’ajoute à l’état des lieux.

Bon à savoir :

• Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.
• L’état des lieux peut être établi sur papier ou sur support numérique, avec une copie remise à chaque partie. Le numérique avec photos horodatées est aujourd’hui la norme chez les professionnels : c’est la meilleure preuve en cas de désaccord.

3. L’état des lieux de sortie

Il est réalisé à la restitution des clés, sur le même modèle que l’état des lieux d’entrée, pour comparer point par point. Il mentionne en plus la nouvelle adresse du locataire.

C’est lui qui détermine le sort du dépôt de garantie :

Toute retenue doit être justifiée (devis, factures) et tenir compte de la vétusté. Une grille de vétusté, annexée au bail, fixe à l’avance la durée de vie de chaque équipement et l’abattement correspondant. Elle évite la plupart des discussions.

4. Qui paie l’état des lieux ?

5. Déléguer ses états des lieux : quand est-ce rentable ?

Pour un propriétaire qui gère un ou deux logements près de chez lui, faire l’état des lieux soi-même reste simple. Déléguer devient rentable quand :

• vous gérez un parc de logements (agence, administrateur de biens, gestionnaire) et que les entrées et sorties s’enchaînent ;
• le logement est loin de chez vous, ou le rendez-vous tombe à un moment où vous n’êtes pas disponible ;
• vous voulez un document incontestable : numérique, photos horodatées, même modèle à l’entrée et à la sortie.

Mon AGIL réalise vos états des lieux d’entrée et de sortie, meublés ou non, partout en France, à prix fixe : à partir de 70 € HT (non meublé) et 105 € HT (meublé), avec rapport numérique et photos. Les professionnels peuvent commander pour le compte de leurs clients et refacturer.

→ Commander un état des lieux · Voir les tarifs

Questions fréquentes

Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte ne l’impose et il n’a pas de valeur juridique. Il est simplement recommandé pour préparer la sortie et limiter les litiges.

Un état des lieux peut-il être fait sans le locataire ?

Non, il doit être contradictoire. Si le locataire refuse ou ne se présente pas, le bailleur fait appel à un commissaire de justice, dont les frais sont partagés par moitié.

Un état des lieux numérique a-t-il la même valeur qu’un état des lieux papier ?

Oui. Le décret du 30 mars 2016 autorise le support électronique, à condition que chaque partie en reçoive un exemplaire.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?

1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel s’applique par mois de retard.

Le locataire paie-t-il l’état des lieux de sortie ?

Non. Seuls les frais de l’état des lieux d’entrée réalisé par un professionnel peuvent lui être en partie refacturés, dans la limite de 3 €/m².

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2, 7 et 22), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, décret n° 87-712 du 26 août 1987, décret n° 2014-890 du 1er août 2014, service-public.fr.

L’article Pré-état des lieux et état des lieux : le guide 2026 pour bailleurs et gestionnaires est apparu en premier sur Mon AGIL.