En tant qu’Autogestionnaire, vous allez certainement devoir faire appel à un ou plusieurs artisans, afin de faire des rénovations dans votre logement. Cependant, même en ayant pris soin de le choisir correctement, il se peut que vous soyez déçu ou bien que vous fassiez face à un artisan sans scrupules. Vous pourrez alors vous retrouver avec des retards, malfaçons ou même des abandons de chantiers. Dans cet article, nous allons vous expliquer et vous guider afin de savoir comment gérer ces problèmes avec son artisan.
1- La responsabilité de l’artisan
Afin de vous protéger et d’engager la responsabilité de l’artisan en cas de problème(s), il faut toujours demander un devis et l’étudier en profondeur.
Le devis
Ce devis va servir de contrat entre vous et l’artisan. Une fois signé par les deux parties, il sera une garantie pour le bon déroulement des travaux, l’entretien du matériel, le respect des délais et la qualité de la prestation.
Il est fortement conseillé de demander plusieurs devis (au moins 3) à différentes entreprises avant d’en choisir une. Cela permet d’optimiser le prix, mais aussi de pouvoir s’assurer d’avoir un contrat sûr. Grâce à Mon AGIL, notre plateforme d’aide à l’autogestion immobilière, vous pouvez faire appel à des artisans facilement pour des petits travaux.
En cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier, le devis sera un élément de défense devant l’artisan et la justice. Les frais de réparation sont bien évidemment à la charge du professionnel. Il est important de noter que l’artisan ne peut pas se dédouaner en accusant son fournisseur. C’est lui qui signe le devis, c’est lui qui assume l’ensemble des problèmes, même s’il fait appel à des sous-traitants.
L’obligation de résultat
Selon l’article 1147 du code civil, l’artisan a ce qu’on appelle une obligation de résultat. Il oblige tout entrepreneur à réparer les défauts provenant de l’exécution défectueuse (ou avec retard) des travaux et leurs conséquences (comme un incendie, dû à une mauvaise installation électrique du professionnel par exemple). Cependant, cet article ne fonctionne que pour les défauts des matériaux mis en œuvre par l’artisan. Les défauts mineurs, comme l’esthétisme, ne sont pas pris en compte.
Une fois les travaux terminés, vous devez vous assurer d’effectuer une étape cruciale, la réception des travaux. Cela consiste à faire le tour du chantier avec l’artisan afin de pouvoir constater d’éventuelles malfaçons ou autres défauts. Cette réception se termine par la signature d’un procès-verbal, où tous les problèmes repérés seront mentionnés. Sans cela, vous ne pourrez obtenir aucune réparation. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel, comme un architecte ou un maître d’œuvre pour vous aider, en cas de gros travaux.
2- Résolution à l’amiable
Si des défauts sont bel et bien constatés sur le chantier ou lors de la réception des travaux, vous devez les signaler à l’artisan par oral ou à l’écrit (de préférence à l’écrit pour conserver une trace qui vous servira peut-être plus tard en cas de recours à la justice). Si rien est rectifié, écrivez-lui une lettre recommandée où vous le mettez en demeure. Rappelez-lui ses obligations afin que cela soit réglé dans un délai précis.
Si vous n’avez pas encore payé, il est possible de refuser de payer entièrement le professionnel et de conserver le reste de la somme, pour s’en servir comme moyen de négociation, bien que cela ne soit pas dans la loi (sauf si cette peine est précisée dans le contrat entre vous et l’artisan). Une fois le problème résolu, versez-lui le reste du paiement.
Il est important de noter que vous avez le droit à 3 garanties de construction selon la loi :
- La garantie de parfait achèvement : elle couvre les problèmes constatés pendant 1 an, liés à une mauvaise exécution de ce qui était prévu dans le devis (sauf usure normale liée au temps).
- La garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre pendant 2 ans les éléments additionnels du logement, ceux qui peuvent être enlevés sans l’abîmer (robinet, volet, porte, etc.)
- La garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans les dommages importants liés à la solidité de la construction. Elle ne prend en compte que les travaux de construction (agrandissement, réhabilitation, etc.). Les travaux d’aménagement (peinture, portes, volets, etc.) ne sont pas couverts par la garantie décennale.
3- Résolution par la conciliation
Si tenter de résoudre le problème à l’amiable ne fonctionne pas, vous pouvez avoir recours à un tiers. Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre mairie ou le tribunal d’instance de votre ville. Un conciliateur pourra vous aider à résoudre votre problème. Il peut être contacté par lettre ou téléphone et est entièrement gratuit. Il pourra proposer un rendez-vous entre vous et votre artisan et cherchera à trouver une solution. Cependant, il n’a aucun pouvoir pour contraindre votre opposant à faire ce qui doit être fait.
Si la conciliation avec l’artisan aboutit, le conciliateur fera un constat de votre accord à l’écrit. Il sera ensuite déposé au tribunal d’instance. Il doit être signé par l’ensemble des parties (vous et l’artisan).
Si la conciliation avec l’artisan n’aboutit pas, et qu’il refuse toute intervention pour résoudre votre problème, il vous faudra passer par la voie judiciaire.
4- Recours judiciaire
Il existe plusieurs cas de figure en fonction des sommes mises en jeu :
- Si le litige est inférieur à 4000 € : il faut saisir le tribunal d’instance. (remplir le formulaire Cerfa de déclaration n° 12285*06, sur le site service-public.fr)
- Si le litige est compris entre 4000 € et 10 000 € : il faut faire délivrer une assignation par l’intermédiaire d’un huissier.
- Si le litige est supérieur à 10 000 € : il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu où les travaux ont été effectués. Vous aurez besoin d’être représenté par un avocat. Il se chargera d’engager la procédure.
Dans le cas où la décision finale du tribunal ne vous convient pas, vous pouvez passer par la cour d’appel, à condition que le litige soit supérieur à 4000 €. Si le litige est inférieur à ce montant, vous devrez aller directement en Cour de cassation. Mais sachez que ces recours sont complexes, coûteux, longs et sans garantie d’obtenir gain de cause.
Maintenant, vous avez toutes les solutions pour pouvoir gérer correctement un ou plusieurs problèmes avec votre artisan.
Sources :
