Mis à jour le 23 octobre 2026 par Kevin Rubrice, fondateur de Mon AGIL, plateforme de prestations immobilières pour bailleurs et professionnels.

En bref

  • L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour toute location vide ou meublée (loi du 6 juillet 1989, art. 3-2). Il est établi contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire, puis joint au bail.
  • Le pré-état des lieux (ou « pré-visite ») n’est pas obligatoire. C’est une visite conseillée quelques semaines avant le départ, pour lister ce que le locataire doit remettre en état et éviter les litiges sur le dépôt de garantie.
  • Fait à l’amiable, l’état des lieux est gratuit. Confié à un professionnel mandaté par le bailleur, sa part refacturable au locataire est plafonnée à 3 €/m², et uniquement pour l’entrée. En cas de désaccord, un commissaire de justice intervient, et ses frais sont partagés par moitié.

1. Le pré-état des lieux : utile, mais facultatif

Le pré-état des lieux, aussi appelé « pré-visite » ou « visite conseil », a lieu avant le départ du locataire, en général dans les semaines qui suivent la réception du congé. Bailleur (ou gestionnaire) et locataire font ensemble le tour du logement pour repérer :

  • les réparations locatives que le locataire doit faire avant de partir (trous de cheville, joints, équipements cassés, ménage) ;
  • les travaux à la charge du bailleur, à anticiper pour relouer vite (peinture vétuste, équipement en fin de vie).

Aucun texte ne l’impose et il n’a pas de valeur juridique : seul l’état des lieux de sortie fait foi. Mais c’est l’outil le plus efficace pour réduire les retenues contestées sur le dépôt de garantie, et donc les litiges.

Conseil de gestionnaire : envoyez au locataire, après la pré-visite, un récapitulatif écrit (e-mail) des points relevés, avec photos. Il sait ainsi précisément ce qui sera vérifié le jour J.

Qui répare quoi ?

À la charge du locataire À la charge du bailleur
Menues réparations et entretien courant, selon la liste du décret n° 87-712 du 26 août 1987 : joints, petites fixations, remplacement d’ampoules, débouchage, entretien de la chaudière… Grosses réparations, mise en conformité, remplacement d’équipements usés par le temps
Dégradations dues à un usage anormal Usure normale (vétusté) : le locataire n’en est jamais responsable
Entretien du mobilier et des équipements fournis (meublé) Travaux d’amélioration ou de performance énergétique

2. L’état des lieux d’entrée

Il est réalisé à la remise des clés et décrit le logement pièce par pièce. Son contenu minimal est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :

  • type d’état des lieux (entrée) et date ;
  • adresse du logement ;
  • nom des parties et adresse du bailleur (ou de son mandataire) ;
  • relevés des compteurs individuels (eau, électricité, gaz) ;
  • détail et destination des clés et badges ;
  • description précise de chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements, avec leur état ;
  • signatures des parties.

Pour une location meublée, l’inventaire détaillé du mobilier s’ajoute à l’état des lieux.

Bon à savoir :

  • Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.
  • L’état des lieux peut être établi sur papier ou sur support numérique, avec une copie remise à chaque partie. Le numérique avec photos horodatées est aujourd’hui la norme chez les professionnels : c’est la meilleure preuve en cas de désaccord.

3. L’état des lieux de sortie

Il est réalisé à la restitution des clés, sur le même modèle que l’état des lieux d’entrée, pour comparer point par point. Il mentionne en plus la nouvelle adresse du locataire.

C’est lui qui détermine le sort du dépôt de garantie :

Situation Délai de restitution du dépôt de garantie
État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée 1 mois après la remise des clés
Différences constatées (retenues justifiées) 2 mois après la remise des clés
Retard du bailleur Majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard

Toute retenue doit être justifiée (devis, factures) et tenir compte de la vétusté. Une grille de vétusté, annexée au bail, fixe à l’avance la durée de vie de chaque équipement et l’abattement correspondant. Elle évite la plupart des discussions.

4. Qui paie l’état des lieux ?

Cas Coût
À l’amiable, entre bailleur et locataire Gratuit
Confié par le bailleur à un professionnel (agence, prestataire) À la charge du bailleur. Pour l’état des lieux d’entrée uniquement, une part peut être refacturée au locataire, plafonnée à 3 €/m² de surface habitable (décret n° 2014-890 du 1er août 2014) et jamais supérieure à la part du bailleur. Rien n’est refacturable pour la sortie.
Désaccord : commissaire de justice (ex-huissier) Coût fixé par un tarif réglementé, partagé par moitié entre bailleur et locataire. Le locataire doit être convoqué au moins 7 jours avant, par lettre recommandée.

5. Déléguer ses états des lieux : quand est-ce rentable ?

Pour un propriétaire qui gère un ou deux logements près de chez lui, faire l’état des lieux soi-même reste simple. Déléguer devient rentable quand :

  • vous gérez un parc de logements (agence, administrateur de biens, gestionnaire) et que les entrées et sorties s’enchaînent ;
  • le logement est loin de chez vous, ou le rendez-vous tombe à un moment où vous n’êtes pas disponible ;
  • vous voulez un document incontestable : numérique, photos horodatées, même modèle à l’entrée et à la sortie.

Mon AGIL réalise vos états des lieux d’entrée et de sortie, meublés ou non, partout en France, à prix fixe : à partir de 70 € HT (non meublé) et 105 € HT (meublé), avec rapport numérique et photos. Les professionnels peuvent commander pour le compte de leurs clients et refacturer.

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Questions fréquentes

Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte ne l’impose et il n’a pas de valeur juridique. Il est simplement recommandé pour préparer la sortie et limiter les litiges.

Un état des lieux peut-il être fait sans le locataire ?

Non, il doit être contradictoire. Si le locataire refuse ou ne se présente pas, le bailleur fait appel à un commissaire de justice, dont les frais sont partagés par moitié.

Un état des lieux numérique a-t-il la même valeur qu’un état des lieux papier ?

Oui. Le décret du 30 mars 2016 autorise le support électronique, à condition que chaque partie en reçoive un exemplaire.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?

1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel s’applique par mois de retard.

Le locataire paie-t-il l’état des lieux de sortie ?

Non. Seuls les frais de l’état des lieux d’entrée réalisé par un professionnel peuvent lui être en partie refacturés, dans la limite de 3 €/m².

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2, 7 et 22), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, décret n° 87-712 du 26 août 1987, décret n° 2014-890 du 1er août 2014, service-public.fr.